Mentions légales & confidentialité

Le service ORDO est édité par :

• SAS ORDO, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros
• Siège social : 10 Avenue Maréchal Juin, 20090 Ajaccio, France
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Ajaccio sous le numéro 995 297 165
• Société de rattachement : SAS CSH
• Adresse électronique : hello@getordo.io
• Numéro de téléphone : 06 95 31 99 45

Ci-après désignée « ORDO » ou « l'Éditeur ».

Directeur de la publication : le représentant légal de la SAS ORDO. Hébergement du service : Vercel Inc. (applicatif) et Neon Inc. (base de données, région Union européenne).

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles ORDO met son service à disposition d'un restaurant professionnel (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Restaurant ») et les conditions de vente de l'abonnement correspondant.

La création d'un compte et l'utilisation du service valent acceptation sans réserve des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données (DPA), qui en fait partie intégrante.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

ORDO est une plateforme logicielle accessible en ligne (SaaS) destinée aux restaurants indépendants. Selon l'offre souscrite, elle comprend :

• un back-office web : réception et suivi des commandes, gestion de la carte et des options, marketing (offres, codes promotionnels, notifications), statistiques et fichier client,
• un module de caisse : encaissements, sessions de caisse et clôtures, tickets numérotés et chaînés, journaux et duplicata, tickets X et Z,
• un site de commande en ligne propre au Restaurant, accessible à l'adresse getordo.io/m/[nom-du-restaurant] et par QR code,
• une application mobile en marque blanche, publiée au nom et aux couleurs du Restaurant sur l'App Store et Google Play, avec notifications push,
• un écran cuisine et des outils de livraison (affectation des livreurs, carte des livraisons),
• le paiement en ligne des clients finaux par carte bancaire via Stripe,
• l'e-reporting des transactions B2C, dont l'échéance réglementaire est fixée à septembre 2027,
• des fonctions d'assistance automatisée par intelligence artificielle, déclenchées par l'Utilisateur, notamment la lecture de cartes et de factures fournisseurs.

ORDO n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Restaurant et ses clients : ORDO n'est ni vendeur, ni intermédiaire de paiement, ni place de marché. ORDO ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par le Restaurant.

Les analyses, indicateurs et suggestions produits automatiquement par le service, notamment par intelligence artificielle, constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni un conseil fiscal ou juridique, et il appartient à l'Utilisateur d'en vérifier la pertinence avant tout usage.

ORDO fait évoluer le service en continu. Les évolutions ne peuvent aboutir à la suppression d'une fonctionnalité essentielle de l'offre souscrite sans information préalable de l'Utilisateur.

L'accès au service suppose la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation, des accès qu'il ouvre à son personnel et des actions réalisées depuis son compte. Il informe ORDO sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le service distingue les accès selon les rôles (propriétaire, personnel). Les fonctions sensibles de la caisse et du back-office sont protégées par un code patron, choisi par l'Utilisateur. Ce code doit rester confidentiel, être distinct des codes d'accès du personnel et être modifié dès qu'une personne y ayant eu accès quitte l'établissement.

L'Utilisateur s'interdit de contourner les limitations techniques du service, d'en extraire massivement les données par des moyens automatisés ou d'en perturber le fonctionnement.

Le service est fourni sous forme d'un abonnement mensuel par restaurant, au tarif de l'offre souscrite en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux légal s'y ajoute.

Une période d'essai gratuite de quinze jours, sans carte bancaire, est ouverte à la création du restaurant. À l'issue de cette période, l'accès au service suppose un abonnement actif. L'essai n'est accordé qu'une fois : il n'est pas renouvelé lors d'un réabonnement. L'option application mobile (offre Site + App) ne comporte pas de période d'essai : sa facturation, ainsi que les frais uniques de mise en ligne sur les magasins d'applications, démarrent à la souscription.

Une prestation de mise en service, facultative, peut être facturée séparément et payable en une fois. L'Utilisateur reste libre de configurer lui-même son compte sans frais.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via Stripe, prestataire de paiement. ORDO ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est prélevé d'avance, par période mensuelle, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, ORDO relance automatiquement le prélèvement pendant plusieurs jours. Passé ce délai et après information de l'Utilisateur, l'accès au service peut être restreint jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Les tarifs peuvent être révisés. Toute révision est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante ; l'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette date.

Toute période d'abonnement entamée reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf indisponibilité prolongée imputable à ORDO.

Le contrat est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par périodes mensuelles.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace « Compte » de son back-office ou depuis le portail de facturation Stripe accessible au même endroit. Aucun motif ni formalité particulière n'est exigé.

La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date.

ORDO peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique.

ORDO peut suspendre l'accès au service, après information de l'Utilisateur et mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, en cas de défaut de paiement, d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi, ou d'atteinte à la sécurité du service. En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité ou à l'intégrité du service, la suspension peut être immédiate ; l'Utilisateur en est informé sans délai.

À la fin du contrat, l'Utilisateur dispose de trente jours pour exporter ses données depuis le service. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues au DPA, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude des informations qu'il paramètre, notamment sa dénomination sociale, son numéro SIREN, ses taux de TVA et ses mentions légales,
• de l'exactitude et de la légalité du contenu de sa carte : dénominations, prix, allergènes, origine des viandes, mentions « fait maison » et informations obligatoires au consommateur,
• de ses obligations fiscales, comptables et sociales, ainsi que de la déclaration et du reversement de la TVA,
• des relations avec ses propres clients : conditions de vente, hygiène, livraison, litiges et remboursements,
• de l'usage qu'il fait des outils de marketing, notamment du respect des règles applicables à la prospection et au consentement des personnes.

ORDO fournit un outil conçu pour être conforme et met à disposition les paramètres nécessaires ; ORDO ne vérifie pas et ne peut vérifier les informations saisies par l'Utilisateur, et n'assume aucune obligation de conseil fiscal, comptable ou juridique.

Concernant la caisse, ORDO délivre une attestation d'éditeur conforme aux exigences légales applicables aux logiciels de caisse. Le bénéfice de cette conformité suppose que l'Utilisateur emploie le service dans des conditions normales : il lui appartient de ne pas altérer les données enregistrées, d'effectuer ses clôtures et de conserver les archives produites pendant la durée légale.

Les paiements en ligne des clients finaux sont traités par Stripe sur ses propres pages sécurisées. Les fonds sont encaissés au bénéfice du Restaurant. ORDO n'a pas la qualité de prestataire de services de paiement et ne prélève aucune commission sur les ventes.

L'application mobile en marque blanche est développée, publiée et maintenue par ORDO au nom du Restaurant. Sa publication et son maintien dépendent des règles d'Apple et de Google, sur lesquelles ORDO n'a pas de pouvoir de décision : les délais de validation, refus ou retraits décidés par ces plateformes ne peuvent être imputés à ORDO, qui s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier.

Lorsque les comptes développeur Apple et Google sont ouverts au nom du Restaurant, celui-ci en supporte le coût et en conserve la titularité. Les identifiants et clés confiés à ORDO pour publier l'application sont conservés chiffrés et utilisés pour les seuls besoins du service.

À la fin du contrat, l'application cesse d'être maintenue et est retirée des magasins d'applications. Le site de commande en ligne cesse d'être accessible.

La plateforme ORDO, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de SAS ORDO. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement et aux besoins de son activité.

La marque « ORDO » est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Toute reproduction ou usage de la dénomination ORDO sans autorisation écrite préalable est interdit.

Les contenus du Restaurant — nom commercial, marque, logo, photographies, textes de la carte, données d'exploitation et fichier client — restent sa propriété pleine et entière. L'Utilisateur concède à ORDO la seule licence nécessaire à l'hébergement, à l'affichage et à la publication de ces contenus dans le cadre du service, y compris sur les magasins d'applications, pour la durée du contrat.

ORDO peut citer le nom et le logo du Restaurant comme référence commerciale. L'Utilisateur peut s'y opposer à tout moment par simple demande à hello@getordo.io.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ci-dessous.

Pour les données des clients finaux et du personnel traitées par ORDO pour le compte du Restaurant, celui-ci agit comme responsable de traitement et ORDO comme sous-traitant. Leurs obligations respectives sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

ORDO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service et surveille sa disponibilité en permanence.

Les opérations de maintenance programmées sont planifiées, autant que possible, en dehors des heures de service et annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre l'accès.

L'assistance est accessible par courrier électronique à hello@getordo.io et par téléphone au 06 95 31 99 45. Les incidents bloquants — commandes ou encaissements impossibles — sont traités en priorité.

Le service dépend de prestataires tiers (hébergement, paiement, magasins d'applications, opérateurs de notification) et de la connexion Internet de l'Utilisateur. Les interruptions imputables à ces éléments ne constituent pas un manquement d'ORDO, qui s'engage à informer l'Utilisateur et à agir avec diligence.

ORDO est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

ORDO n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur, de l'usage qu'il fait des analyses fournies, des décisions commerciales qu'il prend, ni du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'ORDO, toutes causes confondues au titre d'une même année contractuelle, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi l'interdit.

L'Utilisateur garantit ORDO contre toute réclamation d'un tiers résultant des contenus qu'il publie ou du non-respect de ses propres obligations légales.

ORDO peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique ou dans le back-office au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal compétent d'Ajaccio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Toute question relative au service ORDO peut être adressée à hello@getordo.io ou au 06 95 31 99 45.